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Vous êtes imposé avec votre partenaire D., inculpé, libéré sous conditions, demandeur en cassation, ayant pour conseil maître julie crowet, avocat au barreau de bruxelles Toutes les dispositions sur l’« habitation propre » valent pour vous deux
Pour vous en tant que couple, il ne peut y avoir qu’une seule habitation considérée comme « habitation propre » D.h.) et belges (cour de cassation, conseil d’état, c.c.e., chambre des mises en accusation, cour du travail, etc.) pertinentes dans les matières étudiées par l’edem. Amira et mohammed sont mariés et sont imposés ensemble.
Rien ne permet d’affirmer que le sort fiscal du propriétaire rentier serait différent au regard de la loi et de la jurisprudence de la cour de cassation relative à la notion fiscale d’« activité professionnelle ».
Cette facilité s’étend à l’ensemble de la jurisprudence reprise autrefois dans les archives f.j.f Dans le précédent numéro, nous avions commenté l’arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2023 qui autorisait le contribuable, faisant l’objet d’une visite fiscale dans des locaux habités, à retirer son consentement pour arrêter la mesure d’investigation de l’administration fiscale. En effet, la fiscalité des crédits pour une habitation propre relève des régions La fiscalité des crédits pour les autres habitations (seconde résidence par exemple) relève de l’état fédéral.
Ces recueils de jurisprudence fiscale sont un must pour toute personne qui s’occupe de planification fiscale et/ou de contentieux fiscal Du chef d’entreprise au comptable en passant par les analystes financiers. Ce répertoire de jurisprudence présente les décisions jurisprudentielles européennes (c.j.u.e
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